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Réserve légale et quotité disponible

En France, le patrimoine d’un défunt est partagé entre réserve héréditaires et quotité disponible.




La réserve héréditaire constitue la part minimale du patrimoine attribuée aux héritiers protégés dits « réservataires » dans le cadre d’une succession. La valeur de la réserve varie en fonction du nombre d’enfants ainsi que de la volonté ou non du défunt à vouloir gratifier son conjoint de son vivant.


La quotité disponible elle, représente la part du patrimoine n’étant pas réservée par la loi Française et dont le légataire a pu disposer librement de son vivant ou à son décès par des libéralités.


La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation de famille :

Total de la succession = Réserve héréditaire + Quotité disponible


En l'absence de descendants et d'ascendants, et en présence d'un conjoint, la réserve héréditaire est égale à un quart de la succession. Elle revient au conjoint.

Dans tous les autres cas de figure, il n'existe aucune réserve héréditaire et donc aucun héritier réservataire. Les héritiers réservataires ne sont donc pas les seuls héritiers possibles.


Le défunt peut distribuer la quotité disponible comme bon lui semble (parent, ami, association...). Sur la quotité disponible, il dispose donc d'une totale liberté.


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